Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 2 quinquies

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Le texte actuel, proposé par le Gouvernement et adopté en commission, prévoit une portabilité des droits en cas de transfert. De plus, il nous a aussi semblé important de permettre une mobilité professionnelle volontaire au sein de la branche. La rédaction initiale découlait du fait que le champ concerné par les transferts était celui de SNCF Mobilités, mais les concertations ont en effet mis en évidence l'intérêt d'élargir ce champ à l'ensemble des salariés du groupe public ferroviaire. Je vous propose de retirer votre amendement au profit des amendements nos 329 et 330 , qui satisferont cette préoccupation.

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