Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du jeudi 12 avril 2018 à 9h30
Protection des données personnelles — Article 6
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une fois encore, nous avons déjà eu cette discussion. Le RGPD indique à plusieurs reprises que les mesures de sanction doivent être appropriées, nécessaires et proportionnées. Je vous renvoie aux considérants 127, 148 et 151. Ces garanties me semblent suffisantes. Il faut aussi laisser à la CNIL des marges de manoeuvre dans le choix des sanctions. Avis défavorable.
