Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du jeudi 12 avril 2018 à 9h30
Protection des données personnelles — Article 6
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les pénalités financières prévues par le RGPD semblent suffisamment dissuasives. On parle en effet de 20 millions d'euros ou de 4 % du chiffre d'affaires, ce qui permet de proportionner la sanction à la taille de l'entreprise. En quelques années, la sanction est passée de 150 000 euros à 20 millions ou à 4 % du chiffre d'affaires. Le changement d'échelle est considérable. Il ne nous semble pas nécessaire d'aller plus loin, d'autant qu'il faut, sur ces sujets, une harmonisation au niveau européen. Avis défavorable.
