Intervention de Philippe Gosselin

Même si un plafond a été fixé, la CNIL comme les autorités de sanction européennes disposent désormais d'une arme véritable. Le montant de 20 millions est très élevé, surtout comparé à celui de 100 000 ou 150 000 euros, qui s'appliquait précédemment.

En outre, la publicité de la sanction dépasse largement son aspect financier. Quand certains GAFA – je pense à Google en particulier – ont été sanctionnés par la CNIL, le retentissement des articles sur le grand public est allé bien au-delà de l'amende plafonnée à 150 000 euros.