Intervention de Raphaël Schellenberger

Madame la rapporteure, vous avez justifié votre avis défavorable de façon un peu légère. Vous avez semblé dire que l'amendement no 716 était déjà satisfait car de telles dispositions existent déjà. Or ce n'est pas tout à fait ce que prévoit l'article L. 711-6 du CESEDA. En l'état actuel du droit, le fait que la présence en France de la personne concernée constitue « une menace grave pour la sûreté de l'État » est une cause autonome de refus du statut de réfugié ; en revanche, le fait que cette présence constitue « une menace grave pour la société » n'est pas une condition autonome, puisqu'elle ne peut motiver un refus que si la personne concernée a été préalablement condamnée en dernier ressort à une peine de dix ans d'emprisonnement en France ou, comme vous le prévoyez désormais, dans un pays de l'Union européenne.

L'amendement no 716 de notre collègue Sébastien Huyghe propose que la menace pour la société française soit mise au même rang que la menace pour la sûreté de l'État, c'est-à-dire qu'elle devienne une cause autonome de refus du statut de réfugié.