Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 716 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Huyghe, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au 1° de l'article L. 711‑6, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « la société ou pour » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la faculté, pour les autorités compétentes, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié lorsque la sûreté de l'État est en jeu, mais également si la personne en cause représente une menace pour la société.
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