Intervention de Stéphane Peu

Cet amendement vise à compléter l'article 4, lequel prévoit la faculté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin en cas de condamnation pour faits graves. Au même titre que l'association des avocats du droit d'asile ELENA, nous jugeons le présent article incomplet. L'amendement vise donc à compléter les faiblesses juridiques existantes en accordant les droits nécessaires à la défense, notamment en donnant la possibilité aux demandeurs d'être informés de cette condamnation. Il s'agit de respecter les droits de la défense, parmi lesquels figure le principe du contradictoire, que tout le monde connaît ici.

Pour garantir ce droit, il incombera aux autorités chargées de l'examen des demandes d'asile de faire procéder à la traduction du document relatant la condamnation par un expert assermenté. Dans un État de droit, il apparaît fondamental que le demandeur et son conseil soient avisés de l'existence de cette décision et soient invités à formuler des observations la concernant. C'est le principe du contradictoire.