Intervention de Danièle Obono

J'utiliserai les deux minutes qui me sont imparties pour rappeler, tout d'abord, ce que notre groupe a dit en conférence des présidents, même s'il a été contraint d'accepter le cadre proposé pour nos débats : examiner neuf amendements par heure – comme vous l'avez indiqué, monsieur le président – revient à consacrer à peu près six minutes à chacun d'entre eux, soit deux minutes pour le soutenir et deux autres pour s'y opposer, plus une minute pour la rapporteure et une autre pour le ministre. Cela ne nous semble pas excessif pour un débat parlementaire en général, a fortiori sur un texte comme celui-ci. Ce n'est donc pas le rythme de nos débats qui pose problème, mais leur organisation et l'anticipation que l'on en a eue.

Avec le temps qu'il me reste, je présenterai l'amendement pour dire que l'extension de l'accès à certains fichiers par des agents de l'OFPRA et des préfectures pose des problèmes, comme l'avait notamment indiqué le Conseil d'État qui, dans l'un de ses avis, appelait l'attention du Gouvernement sur l'élargissement constant des destinataires des informations contenues dans ces fichiers et sur les motifs de leur consultation. Dans son avis, la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – souligne, de son côté, que le cumul d'enquêtes administratives portant notamment sur des données d'infraction, avec la communication directe et moins encadrée de données collectées, pouvait aussi poser un certain nombre de problèmes.

Plus généralement, il nous semble que de telles dispositions contribuent au climat de suspicion : on le verra bientôt avec l'amendement no 1141 rectifié du Gouvernement, qui vise l'ensemble des demandeurs de statut et de droit au séjour, et non plus seulement les réfugiés. C'est là un point très problématique du point de vue, non seulement des droits et des libertés individuelles, mais aussi de la manière dont ce projet de loi envisage la question des réfugiés et des migrants.