Intervention de Stéphane Peu

Dans le prolongement de ce que vient de dire Sébastien Nadot, de nombreux professionnels et responsables d'associations s'inquiètent de cette nouvelle possibilité octroyée aux autorités, sans que les droits de la défense puissent être garantis. Il s'agit non pas de contester le principe de consulter des fichiers dans le cadre de l'instruction d'une demande, mais de respecter le principe du contradictoire.

M. Nadot vient de citer la décision du Conseil constitutionnel, qui avait rappelé les termes de l'article 2 de la loi informatique et libertés. Il en résulte que le retrait ou le refus du statut de réfugié ou de protection subsidiaire ne peut reposer que sur la seule consultation du dossier. L'administration est tenue d'apprécier le comportement de l'individu dans sa globalité et, pour cela, de recueillir ses observations. Autrement dit, il s'agit d'imposer aux autorités chargées de l'instruction des demandes d'asile de veiller au respect du contradictoire.

Cet amendement s'inscrit donc dans la ligne des dernières résolutions retenues par le Conseil d'État en matière d'enquête administrative. En référence à la fois à l'avis du Conseil d'État et à la loi informatique et libertés, il convient donc non pas d'entrer dans une surenchère mais de faire respecter le droit, notamment le principe du contradictoire. Il semble donc que cet amendement puisse être retenu et recueillir l'assentiment de cette assemblée.