Intervention de Jean-Michel Clément

Je voudrais faire un rapide petit retour en arrière. Dans son avis, le Conseil d'État a rappelé la nécessité de garantir l'effectivité concrète du droit au recours contre les décisions de l'OFPRA. Il a notamment relevé qu'un délai court pourrait constituer un risque pour une personne assignée à résidence ou placée en rétention – c'est un problème potentiel.

On nous a dit hier que la demande d'asile serait un moyen indirect de rallonger les délais, au moins pour 85 % des personnes susceptibles de faire un recours. Il est curieux de faire dépendre un délai d'une autre procédure, et en tout cas cela ne réglera pas tout. On nous a dit aussi que cela ne changerait rien, parce que le déroulé d'une procédure devant la CNDA avait toutes les caractéristiques procédurales de celles du droit commun : oralité des débats, dépôts de pièces, etc. Et l'on nous dit maintenant que la procédure de droit commun n'est peut-être pas aussi protectrice que l'on voudrait, et que le dispositif proposé sera plus protecteur.

Je ne comprends pas cette logique. Surtout, je ne suis pas certain que nous respections le principe d'intelligibilité de la loi. Nous sommes en train d'introduire un nouveau principe, celui de l'élasticité, alors qu'il faudrait, au contraire, que la loi soit intelligible.

Je terminerai en citant Albert Schweitzer : « L'idéal est pour nous ce qu'est une étoile pour le marin. Il ne peut être atteint mais il demeure un guide. » Cette excellente citation rappelle que le législateur doit légiférer de manière intelligible. En l'espèce, ce n'est pas ce que nous faisons, comme en témoignera la lecture de nos débats. Je vous renvoie à l'excellente thèse sur ce sujet d'un juriste qui travaille dans cette maison. Nous aurions beaucoup à y apprendre.