Intervention de Stéphane Peu

Tout d'abord, je remercie Mme la garde des sceaux de sa réponse complète et détaillée, ainsi que Mme la rapporteure de son engagement à veiller à la bonne avancée du rapport prévu par le texte. J'appelle toutefois l'attention de l'Assemblée sur le fait que les conséquences pour les intéressés des choix effectués dans le cadre de Parcoursup ne sont pas encore connues. Quelques incompréhensions risquent de surgir lorsqu'elles le seront, c'est-à-dire lorsque les décisions seront adressées aux étudiants. Elles seront d'autant plus grandes que la transparence des choix ne sera pas au rendez-vous. En effet, s'il s'avère que ceux-ci obéissent à des critères présentant un caractère de ségrégation sociale et territoriale, comme tel semble être le cas, cela posera problème. Dès lors, ce que nous ferons à l'automne viendra un peu tard.

Enfin, pour être tout à fait complet, je rappelle que la CNIL, dans une délibération du 22 mars 2018 – donc postérieure au vote de la loi du 8 mars 2018, dont découle Parcoursup – , a rappelé qu'une dérogation aux règles de transparence instituées par le code des relations entre le public et l'administration est inutile s'agissant de la procédure nationale de préinscription.