Intervention de Jean-Baptiste Moreau

En ce qui concerne les sous-amendements, il faut faire le tri. Je suis favorable au sous-amendement no 2698 , qui systématise le bilan concurrentiel pour les accords de coopération.

Je suis défavorable aux nos 2738 et 2699, relatifs à la saisine de l'Autorité de la concurrence par le Parlement, d'autant plus que le bilan sera de toute façon désormais systématique.

Je suis également défavorable aux sous-amendements nos 2700 et 2729  ; le dispositif du bilan concurrentiel est novateur, et avec le contrôle ex post, il pourra s'appliquer aux rapprochements en cours. Il ne me paraît pas utile de réduire le délai. Ce serait même contre-productif – mieux vaut prendre le temps de réaliser le bilan concurrentiel de façon correcte.

Je suis favorable au sous-amendement no 2709 , ainsi qu'au no 2711 rectifié.

Je suis défavorable au sous-amendement no 2710 rectifié ; nous avons déjà débattu de l'abus de dépendance économique, et nous avons vu que cela menaçait notamment les PME.

Je suis défavorable au sous-amendement no 2703 , car nous n'avons pas intérêt à élargir le périmètre des astreintes.

Je suis défavorable au sous-amendement no 2718 .

Je suis également défavorable au sous-amendement no 2702 rectifié : d'autres mécanismes, notamment à l'article 10, sont prévus pour assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs. Si la liste des astreintes potentielles est trop large, l'appréciation et la preuve risquent de devenir difficiles. Ce serait contre-productif.

Je suis favorable aux sous-amendements nos 2704 et 2706 .

Enfin, je suis défavorable au sous-amendement no 2705 .

Quant aux amendements nos 2106 et 2494 , j'y suis défavorable.