Avant de demander l'avis du Gouvernement, j'indique que, sur les amendements identiques nos 85 , 175 , 589 , 636 , 779 , 932 , 960 , 1041 et 1681 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.