Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 175 (Rejeté)
(21 amendements identiques : 47 85 466 589 636 673 723 779 809 932 960 1041 1073 1229 1363 1387 1504 1681 1916 2323 2383 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Peltier, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit également des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions.
Malheureusement, une telle mesure méconnait la réalité du terrain, car si les producteurs ont recours à ces produits, ce n'est jamais avec plaisir mais pour protéger leurs cultures car des solutions préventives (type vaccins) n'existent pas, et les solutions alternatives ne sont pas encore suffisantes et impliquent des changements profonds, comme le souligne le récent rapport de l'INRA sur « les usages et alternatives au glyphosate dans l'agriculture française. »
En outre, aucune évaluation d'impact de la proposition n'a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la déstructuration d'une partie de la recherche appliquée.
Il convient donc de supprimer cet article.
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