Intervention de François de Rugy

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 9 bis (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy, président :

Les amendements nos 400 et 402 sont identiques.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 400 .

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