Intervention de Stéphane Peu

J'entends bien que l'on souhaite modifier la loi de 1965 sur les copropriétés dans le cadre des ventes HLM mais nous proposons, avec l'amendement no 2118 , de fixer un seuil de 75 % de logements détenus par le bailleur pour s'affranchir des règles de la copropriété. En deçà de ce seuil, il faudrait respecter la loi de 1965, de façon à ne pas léser les droits des autres copropriétaires.

Les amendements suivants visent à éviter des dérives potentielles avec la vente de logements HLM. L'amendement no 1701 propose de limiter aux seuls locataires en place la vente de logements sociaux, afin d'éviter tout effet d'aubaine et de respecter la philosophie de l'accession sociale, et non de la vente à caractère spéculatif.

L'amendement no 1702 , quant à lui, propose de limiter la possibilité de revente et de location à des tiers sur une période de quinze ans : c'est ce que l'on appelle, dans le jargon de ceux qui ont déjà procédé à des ventes, des clauses anti-spéculatives. Cela permet d'éviter les effets d'aubaine et les dérives rapides de copropriétés.

Enfin, l'amendement no 1703 a pour objet de limiter l'acquisition à un logement par ménage, là aussi pour éviter un effet d'aubaine permettant de se fabriquer une rente à bon compte.