Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Par ce projet de loi, monsieur le ministre, vous entendez favoriser les rapprochements entre organismes HLM, notamment les fusions ou les transferts de patrimoine. Ces opérations, qui vont conduire à transférer la propriété immobilière des logements détenus par les organismes, bénéficient d'une taxation allégée s'agissant de la taxe de publicité foncière aux termes de l'article 1051 du code général des impôts. En revanche, ces transferts restent soumis à la contribution de sécurité immobilière qui, même si son taux est faible – 0,05 % pour les actes intéressant les organismes HLM – , peut être d'un montant élevé eu égard à la valeur des biens immobiliers transférés.

Il est donc proposé d'exonérer ces opérations ainsi que cela a été fait par le passé à l'occasion de la loi prescrivant le regroupement de certains organismes. Je pense par exemple aux chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers.