Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Cet amendement vise à garantir une bonne pratique en termes de suivi des travaux par les bailleurs sociaux. Ne pas avoir de support réglementaire sur la définition d'une mission de base confiée à une équipe de maîtrise d'oeuvre va accroître la complexité administrative. Il faut assurer une sécurité supplémentaire pour les bailleurs sociaux qui ne disposent pas tous des moyens humains et des capacités d'assurer ce type de mission. Plutôt que de les dispenser du titre II de la loi MOP, il conviendrait ainsi d'aménager au niveau législatif, le contenu d'une mission adaptée. Cet amendement vise ainsi à trouver un équilibre, en répondant à la demande d'une mission dont le contenu serait moins contraignant, tout en leur conservant les moyens de s'assurer des qualités des bâtiments.