Intervention de Philippe Latombe

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je n'emploierai pas l'intégralité des dix minutes de temps de parole qui me sont imparties, car ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 13 octobre 2016, engagé sous l'ancienne législature, procède à un toilettage du code des juridictions financières qui ne devrait soulever aucune difficulté.

L'ordonnance a adapté la partie législative de ce code aux évolutions des missions des juridictions financières, et cela essentiellement sur quatre points : la simplification des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures de ces juridictions, la mise à jour de certaines dispositions sur le statut de leurs magistrats et la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Cinq points d'amélioration apportés par l'ordonnance nous semblent particulièrement opportuns.

Le premier est le renforcement des droits des personnes contrôlées dans le cadre des activités non juridictionnelles de la Cour des comptes, avec l'extension de leur droit à audition. Le deuxième est l'extension du champ de compétence des chambres régionales et territoriales aux établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public. Le troisième est la possibilité donnée à la Cour, d'intervenir dans le champ de compétence des chambres régionales et territoriales lorsque les enquêtes sont demandées par les commissions des affaires sociales du Parlement – possibilité jusqu'alors restreinte aux enquêtes menées sur demande des commissions des finances ou des commissions d'enquête. Le quatrième est l'adaptation des règles d'incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs, afin de garantir l'impartialité dans leur participation aux poursuites ou à l'instruction et au jugement. Le cinquième point est l'accès des intéressés au dossier dès leur mise en cause, qui répond aux exigences des droits de la défense.

Le groupe Mouvement des démocrates et apparentés votera donc ce projet de loi de ratification.