Intervention de François de Rugy

Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy, président :

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 10 .

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