Intervention de Christophe Bouillon

On y parle pourtant de nouvelles lignes ferroviaires, de calendrier et de financement.

Je regrette le peu de cas qui a été fait de la loi de 2014. Il n'y manquait pourtant que trois points : les dates de l'ouverture à la concurrence, le choix de ses modalités, entre franchise et open access, et les conditions de transfert des personnels, tout cela étant fortement conditionné par le quatrième paquet ferroviaire adopté au niveau européen à la fin de l'année 2016. Il fallait un mode d'emploi à l'ouverture à la concurrence. Vous l'avez écrit, mais il y manque des pages. Par exemple, il faudra veiller à ce que l'unité du groupe ferroviaire soit bien respectée dans les ordonnances.

Je regrette que la méthode choisie nous prive d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État. Les habilitations à légiférer par ordonnances prévues dans le texte initial en sont la cause.

Je regrette que l'on supprime le statut sans attendre l'aboutissement de la négociation paritaire sur la convention collective de branche, engagée en 2014. La convention a déjà été négociée aux trois quarts. Ne pas l'avoir finalisée avant de supprimer le statut met en danger le dialogue social, puisque l'on ne connaît ni la nature ni le niveau de la protection des salariés.