Intervention de Christophe Bouillon

Je regrette que, s'agissant d'un nouveau pacte ferroviaire, on n'ait pas véritablement donné un avantage comparatif au chemin de fer. Ce texte introduit certes un objectif de « lutte contre le changement climatique », mais il ne contient aucune mesure fiscale visant à équilibrer les coûts entre les différents modes. Contrairement au mode routier, le ferroviaire paye ses infrastructures et ses externalités comme le bruit. Il n'y a pas en l'espèce de nouveau modèle économique du ferroviaire.

Je regrette que le pouvoir de contrôle du régulateur, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ait été entamé par la suppression de son avis conforme sur la tarification pluriannuelle des péages.

Je regrette que les questions financières et celle de l'avenir des petites lignes soient renvoyées à plus tard. Dans la loi ne figurent ni la reprise de la dette ni les investissements nécessaires pour moderniser le réseau existant.

J'ai bien entendu les engagements pris par le Gouvernement en matière de reprise de la dette, mais l'heure de vérité ou l'heure des comptes n'interviendra qu'en 2020, si tout va bien, à condition que soient atteints des objectifs que certains jugent intenables.

J'ai bien entendu les annonces : 10 millions d'euros par jour pendant dix ans pour le réseau existant et une rallonge annuelle de 200 millions supplémentaires promise par le Premier ministre, ce qui fera 3,8 milliards par an consacrés à l'entretien. Nous sommes un peu au-dessus de la trajectoire budgétaire prévue par le contrat de performance qui lie actuellement l'État et SNCF Réseau.

Vous nous dites que l'État va tenir ses engagements. Tant mieux, mais le problème est que tout cela ne pourra être vérifié que chemin faisant. Or nous sommes bien placés ici pour savoir que Bercy prend souvent un malin plaisir à contrarier nos décisions et nos ambitions.

Enfin, il y a la question des petites lignes. Elle est vitale, car elle conditionne l'idée que nous nous faisons de l'aménagement du territoire. Selon le rapport Spinetta, un tiers des montants des contrats de plan État-région est consacré aux petites lignes, en plus des « plans rail » mis en oeuvre dans certaines régions. Un milliard et demi d'euros a été mis sur la table entre 2006 et 2015, et 1,7 milliard sera investi dans les contrats de plan État-région entre 2015 et 2020. Le coût annuel tous acteurs confondus est donc de 750 millions par an.

Pour renouveler l'intégralité des petites lignes, SNCF Réseau, vous le savez, estime qu'il faudrait 5 milliards d'euros. Pas plus, pas moins. Si c'est moins, cela fera moins de petites lignes. Vous nous dites qu'on verra plus tard. Il est vrai que le projet de loi est silencieux sur ce sujet.

Même s'il faut signaler les avancées produites par le travail parlementaire, dont celui du rapporteur, et le vôtre, madame la ministre, ainsi que par la négociation syndicale – comme quoi les corps intermédiaires sont bien utiles – les regrets subsistent, et ils sont loin d'être négligeables.

Nous préférons voter contre le texte sans remords que nous abstenir avec regret. Prenez cela comme un « contre » de vigilance.