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Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 9h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Cela permettra de purger ce texte de tout problème de constitutionnalité, après quoi il sera applicable en intégralité.

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