Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 15h00
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

En l'espèce, nous nous heurtons tout simplement à une impossibilité flagrante contenue dans le texte lui-même. Nous sommes au Parlement, revenons à la loi : pour qu'il y ait un délit d'habitude caractérisé par des amendes forfaitaires successives, encore faut-il qu'il y ait récidive ; or la récidive n'est pas possible. Nous ne pouvons donc pas accepter les amendements que vous proposez et nous voterons clairement contre.

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