Intervention de Olivier Véran

… qui, en 1996, par voie d'ordonnance, a instauré les lois de financement de la sécurité sociale – ce qui avait donné lieu à un intense combat dans l'hémicycle. Ces lois ont permis d'identifier, à côté du budget de l'État, un budget indépendant pour la sécurité sociale.

La seconde personnalité est Yves Bur, qui a siégé sur les bancs de l'UMP et qui était un fervent défenseur de l'autonomie du budget de la sécurité sociale. Pour reprendre ses mots, je dirais que les Français cotisent pour leur retraite – vous avez parlé de la CSG mais il existe encore des cotisations salariales et patronales, tout n'a pas été supprimé, loin de là – dans une caisse de sécurité sociale, et ils aimeraient que ce soit la même caisse qui leur verse les prestations et non une caisse différente.

L'indépendance du budget de la sécurité sociale est un gage de qualité et de confiance pour les Français qui cotisent ou paient par l'impôt pour les prestations sociales à venir.

Le projet de loi constitutionnelle comporte une avancée – nous en discuterons à l'occasion des articles 4 et 7 – puisqu'il permet une discussion commune des articles consacrés aux recettes dans les textes relatifs aux budgets de l'État et de la sécurité sociale, comme cela aurait pu être le cas sur le CICE lors de l'exercice budgétaire précédent.

Il me paraît fondamental de préserver la sécurité sociale. Alors que celle-ci est enfin excédentaire, il pourrait être tentant pour l'État de prélever des cotisations pour diminuer la dette. Il est donc essentiel de conserver l'autonomie de la sécurité sociale. Nous aurons l'occasion de débattre dans quelques minutes d'un amendement que je présenterai visant à élargir son périmètre.