Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du lundi 25 septembre 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Avant l'article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur l'amendement no 31 , la commission a émis un avis défavorable. Le point a été longuement débattu lors de la présentation des motions et de la discussion générale. L'objet du projet de loi est précisément de sortir de l'état d'urgence, conformément au choix du Gouvernement. En outre, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont rappelé que les menaces durables ou permanentes doivent être traitées dans le cadre de l'état de droit, par les instruments permanents de lutte contre le terrorisme.
Sur l'amendement no 413 , j'émets aussi un avis défavorable. À notre sens, il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre le terrorisme islamiste, basque ou corse. Le droit français antiterroriste ne la reconnaît d'ailleurs pas. Je vous renvoie à la définition qui figure aux articles 421-1 et suivants du code pénal.
