Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Je serai bref, car mon intervention a été vidée de sa substance par celles de M. le ministre d'État et du rapporteur. Il est vrai que, du point de vue pratique, la demande de contrôle existe aussi dans le droit judiciaire. En cas de perquisition dans le cadre des enquêtes préliminaires, on demande l'autorisation de la personne qui en fait l'objet. Cette mesure existe donc déjà dans notre droit.

Cependant, comme le ministre l'a dit à juste titre, toutes les personnes qui entrent dans ce dispositif ne sont pas des terroristes – tant s'en faut, heureusement ! – et ne sont donc pas toutes suspectes de vouloir commettre un acte de cette nature. Il faut donc garder à l'esprit ces précautions et savoir que le travail de la police et de la gendarmerie est aidé par les polices municipales et, de plus en plus, par les services de sécurité privée, non pas par manque d'effectifs, mais parce que tous les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale ne sont pas tendus vers le service d'ordre – nous disposons d'OPJ, de services d'intervention et de service de renseignements. Mais les effectifs qui vont tenir ce périmètre sont évidemment beaucoup plus resserrés que les effectifs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il faudra donc, pour cela, s'appuyer aussi sur les services de sécurité privée.