Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'alinéa 9, afin que les demandeurs puissent choisir le ou les moyens de communication les mieux adaptés à leur situation personnelle. La possibilité de choisir le mode de communication est en effet la meilleure garantie d'une bonne information des demandeurs, et donc de l'effectivité de leurs droits.

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