Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'amendement no 347 tend à supprimer l'OQTF dite « six semaines » qui prive l'étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles, vous le savez. Cette préconisation est formulée dans le rapport sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.

Quant à l'amendement no 348 , il porte à cinq jours le délai dont dispose le juge administratif pour statuer sur la légalité de l'OQTF visant l'étranger placé en détention, contre soixante-douze heures actuellement. Il s'agit d'instaurer des délais de jugement raisonnables.