Intervention de André Chassaigne

Il est vrai qu'il y a eu beaucoup d'intervenants, même si certaines des questions qu'ils ont soulevées étaient convergentes.

Cet amendement est à mes yeux extrêmement important, parce que son adoption permettra d'abord de régler un problème qui ne l'a pas été par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.

Cette loi comporte certes des avancées, en particulier parce qu'elle impose que les prix à la production fassent référence à des indices de coûts de production des éleveurs, notamment pour le lait.

Or, la référence au coût de production dans le calcul du prix n'a quasiment jamais été possible parce que n'ont pas été définis les critères précis qui permettent précisément de prendre en compte les coûts de production.

L'objectif de cet amendement est que l'État prenne ses responsabilités sur une définition ainsi que sur des modalités précises : nous savons en effet très bien que si l'on n'entre pas dans le détail, le dispositif sera conflictuel et que les coûts de production ne pourront pas être pris en compte dans la détermination du prix.

Est-ce faisable ? Bien sûr, en outre certains pays l'ont déjà fait.

J'ai cité très souvent l'exemple du Canada, plus particulièrement du Québec, où un coût de production est défini à partir de critères extrêmement précis qui permettent ensuite de prendre en compte ce coûts dans la fixation du prix. Un prix est ainsi déterminé au Canada bien qu'il ne s'agisse pas d'une économie communiste dotée de kolkhozes...

Il est important de définir de tels critères, afin de savoir ce que l'on va prendre en compte. Je prends l'exemple du porc : son prix à la consommation a progressé de 20 % entre 2005 et 2015. Dans le même temps, le prix payé au producteur n'a progressé que de 3,7 % tandis que les prix d'achat des moyens de production – mesurés grâce à l'indice des prix d'achat des moyens de production agricoles, ou IPAMPA – ont eux progressé de 32,6 %.

Cela veut bien dire que dans les critères de fixation du prix à la production, il faut tenir compte bien sûr du revenu ou du salaire de l'éleveur, mais également des prix d'achat des moyens de production ainsi que de toutes les dépenses et de toutes les charges qu'il peut supporter.

Une telle évolution exige que l'État prenne toutes ses responsabilités et puisse mettre en oeuvre de tels critères. Monsieur le ministre, je vous reproche certaine de vos affirmations, tant en commission qu'en première lecture et qu'au cours de cette nouvelle lecture.

En commission, vous avez prononcé des propos qui m'avaient – je le dis – beaucoup choqué : « Si on a des indicateurs publics sur le marché, et que cela ne fonctionne pas, c'est l'État qui sera remis en cause, et ce n'est pas ce que nous voulons. »

Dire cela n'est pas juste car l'État a une responsabilité. Vous rendez-vous compte qu'en définitive, avec cette réponse à la Ponce Pilate, vous estimez, monsieur le ministre, que l'État ne doit pas courir le risque de se tromper s'agissant de telle ou telle filière ? Mais cela ne revient nullement à instaurer une économie administrée ni le communisme suprême : l'État doit prendre ses responsabilités par rapport à ces problèmes.

C'est extrêmement important : si cet amendement n'était pas adopté, nous ne mettrions pas en oeuvre toutes les conditions permettant de déterminer le juste prix de rémunération des agriculteurs.

Voilà les quelques éléments que je voulais vous communiquer. J'y insiste, l'adoption de cet amendement ne changerait pas l'économie générale de la loi mais permettrait de montrer, chers collègues de la majorité, que vous avez vraiment la volonté d'accompagner une évolution visant à ce que que la rémunération des paysans dans notre pays soit une vraie rémunération et que nous sortions de la situation invivable que nous connaissons aujourd'hui.