Intervention de André Chassaigne

D'une part, et bien que je ne sois pas un défenseur de l'Union européenne telle qu'elle existe aujourd'hui, l'expérience montre que l'on peut faire bouger les lignes au plan européen. L'exemple le plus récent est celui du règlement « omnibus », qui a été adopté en décembre 2017 par le Parlement et le Conseil européens et qui propose une nouvelle rédaction de l'article 152 du règlement no 1308 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Ce règlement prévoit notamment une dérogation à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui permet à une organisation de producteurs reconnue de planifier la production, d'optimiser les coûts, de mettre sur le marché les produits de ses membres et de conduire des négociations contractuelles – nous avons beaucoup échangé sur le sujet en commission. Cette avancée fait suite notamment à des jugements de la Cour européenne de justice ; en partant de la jurisprudence, on a ensuite fait évoluer les règles communautaires. C'est donc possible – à condition qu'il existe une volonté politique manifestée par plusieurs gouvernements. Or les questions qui se posent à nous ne sont pas propres à notre pays ; elles émergent aussi d'autres États européens. L'ambition de maintenir une production agricole et des paysans dans nos territoires ne nous est pas propre. Il faudrait donc faire preuve de volontarisme pour faire bouger les lignes à l'échelon européen. Or ce n'est pas le cas, et c'est le reproche que je vous fais.

Ainsi, s'agissant des règles de concurrence, il existe des garde-fous, notamment l'article 102 du traité, qui permet aux autorités nationales de concurrence d'intervenir en cas de conflit relatif à la fixation des prix. Je crois, contrairement à ce que vous dites, que l'État pourrait aller beaucoup plus loin qu'il ne le fait et que ce soit néanmoins validé par les autorités européennes. En tout cas, il faut mener le combat.

Vous dites que l'on ne peut pas agir sur les règles de concurrence, que celles-ci sont un obstacle qui nous empêche de faire certaines choses, mais je rappelle qu'il existe en France, depuis le 13 janvier 2001, une commission d'examen des pratiques commerciales qui permet d'engager des recours, notamment en matière de négociations commerciales et de fixation des prix.