Intervention de Stéphane Mazars

J'avoue avoir un peu de mal à comprendre la tournure des débats. Mis à part « tout acte visant à égarer l'administration », le contenu de l'article 7 renvoie à une généralité que j'ai du mal à cerner. Je veux parler des critères de l'article 7 visant à caractériser l'élément matériel qui, combiné à l'élément intentionnel, doit entraîner les poursuites et l'amende fiscale que vous proposez. Si l'administration est confrontée à de telles manoeuvres, qu'elle aille jusqu'au bout ! Les exemples que vous avez donnés tout à l'heure, monsieur le ministre, relèvent du pénal. Pourquoi se limiter à une sanction administrative ? Poursuivons devant les juridictions pénales le contribuable frauduleux, mais également celui qui fait acte de complicité ou de co-action ! Je ne comprends pas pourquoi l'on s'arrêterait à la sanction administrative.

Par ailleurs, monsieur le ministre, nous sommes confrontés à une autre difficulté, qui touche aux droits de la défense. Je reprends l'exemple de la réquisition fiscale, que vous avez donné tout à l'heure. On saisit un mail qui émane de ma structure de conseil – peu importe qu'il s'agisse d'un cabinet d'expertise comptable, d'un cabinet d'avocat ou d'une autre structure. Ce mail semblerait établir qu'il y a eu un conseil frauduleux, mais il n'est pas de mon fait : il a été envoyé par un collaborateur, par une tierce personne. Comment puis-je me défendre ? Je dois ouvrir mon dossier et communiquer à l'administration – même pas au juge judiciaire – les correspondances secrètes que j'ai eues avec mon client.