Intervention de Christine Pires Beaune

L'article 7 vise à sanctionner les tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux. Considérant que son périmètre actuel est trop restreint, nous avons essayé, hier, de l'élargir par divers amendements.

L'amendement no 145 propose que les intermédiaires complices de fraude soient solidairement redevables des pénalités à la charge du contribuable auteur de la fraude.