Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous sommes partisans du renforcement de l'arsenal dissuasif contre les intermédiaires. Il nous semble que ce qui est proposé par l'article 7 n'est pas suffisant. De plus, le montant de l'amende, insuffisamment dissuasif, risque d'être intégré dans le prix de la prestation, ce qui signifie qu'à long terme cette sanction n'aura plus aucun effet.

Comme nos collègues l'ont déjà fait avec leurs amendements, nous proposons en conséquence de renforcer la sanction en permettant de rendre les intermédiaires solidairement redevables des pénalités fiscales infligées à leur client, en l'occurrence le contribuable auteur de la fraude.