Intervention de Sébastien Chenu

Cet amendement répond à une exigence de logique et de justice fiscale. Comme au Sénat, nous souhaitons conditionner la sanction possible d'un intermédiaire dans le cadre du présent dispositif au fait que la sanction du contribuable auteur de la fraude ait revêtu un caractère définitif.

En matière fiscale, il faut être intransigeant face aux attitudes frauduleuses, mais quelle cohérence y a-t-il à inclure dans le champ d'application de cet article les professions réglementées telles que celle d'avocat, qui bénéficient du secret professionnel ? Il faut bien sûr promouvoir le civisme fiscal, c'est un impératif. Le consentement à l'impôt est fondamental : l'impôt doit être compris et accepté de tous. Nous en appelons à une réforme en profondeur du code général des impôts, qui devient urgente. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement qui nous semble relever de la logique et de la cohérence.