Intervention de Laurence Vichnievsky

J'avais déposé un amendement de suppression de l'article 7, que, pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté, je n'ai pas pu soutenir hier. J'estime en effet que, avec ces dispositions, l'administratif empiète sur le judiciaire, et que les personnes ainsi privées de juge vont perdre des garanties.