Intervention de Laurence Vichnievsky

Il faut évidemment sanctionner les tiers et les complices – j'ai toujours oeuvré en ce sens et ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire – , mais pas dans n'importe quelles conditions ! Je voudrais rappeler que le pouvoir conféré par l'article 7 à l'administration des impôts s'apparente à celui donné au juge judiciaire de caractériser en la personne d'un prévenu la complicité d'une infraction pénale. Dès lors – je ne reviens pas sur les motifs qui ont été exposés par mon excellente collègue Mme Dalloz – , je n'imagine pas que l'article 7 puisse être voté par notre assemblée sans une garantie minimale : celle de voir respectées les dispositions relatives au secret professionnel. C'est l'objet de ces deux amendements.