Intervention de Sabine Rubin

Voici encore un amendement de bon sens, qui vise à durcir les sanctions à l'encontre des intermédiaires favorisant la fraude.

Les pénalités proposées par le texte sont fixées à 50 % des honoraires perçus, et ne peuvent être inférieures à 10 000 euros. Ce taux nous surprend, car cela reviendrait à ce que le complice d'un vol, une fois condamné, soit remboursé de ce qu'il a volé, puisqu'il percevrait définitivement 50 % de ses honoraires. En élevant ce taux à 150 %, les pénalités représenteraient 50 % de plus que ce qu'il aura touché. Sinon, la disposition n'a rien de dissuasif.