Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Nous proposons de renforcer les sanctions à l'encontre des intermédiaires qui ont intentionnellement fourni une prestation permettant la réalisation d'une fraude fiscale. Cet amendement nous a été suggéré par un collectif d'ONG. Le texte actuel prévoit une amende de 10 000 euros, qui peut être portée à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse. Cela nous paraît bien trop peu, tellement faible, même, que l'on peut craindre que ce coût soit préalablement intégré au montant des prestations. En conséquence, il s'agit de renforcer l'exemplarité des sanctions à l'égard des intermédiaires complices de fraude en plafonnant l'amende à 100 % des revenus tirés de la prestation fournie, c'est-à-dire indirectement de la fraude, ce qui nous semble à vrai dire une sanction minimale.