Intervention de Sébastien Chenu

Bien évidemment, le principe qui consiste à faire payer les complices de la fraude nous semble une très bonne chose. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article pose la question du secret professionnel.

Le Conseil d'État mentionne dans son avis que « les règles applicables en matière de secret professionnel de certaines des professions visées par le projet, en particulier les professions non commerciales, soulèvent sur le terrain de la preuve des difficultés pratiques ».

L'amendement propose donc de fixer l'amende en fonction de la majoration ou de la rectification prononcée par l'administration à la suite d'une fraude. Cette somme étant par nature connue de l'administration, le secret professionnel ne pourrait être invoqué pour cacher à l'administration le tarif de la prestation, et l'amende serait ainsi fixée de façon claire. Enfin, le fait que l'amende dépende de la majoration ou de la rectification renforcerait aussi symboliquement la condamnation du lien de complicité de fraude pour les prestataires.