Intervention de Emmanuelle Ménard

Par cet article, le code général des impôts mettrait en place des sanctions à l'encontre des tiers. Quoi de plus naturel que le fraudeur soit condamné comme son ou ses complices, que ceux-ci aient aidé à dissimuler une identité ou une situation professionnelle, ou encore à flouer l'administration.

Il s'agit bien sûr de lutter contre les plus petits qui participent à la fraude, mais aussi contre les plus gros qui participent à des réseaux de fraude en bande organisée ou encore contre les fraudeurs à l'internationalisation. L'objectif est de couper l'herbe à la racine, de ne pas donner de tentations supplémentaires et de montrer qu'une participation à la fraude est répréhensible pour tous, qu'ils soient particuliers ou professionnels, petits ou gros. Et comme le fraudeur, ainsi que son ou ses complices, est coupable de flouer l'administration et donc, rappelons-le, les Français, la peine à l'encontre de ces tiers doit être exemplaire.

C'est pourquoi mon amendement propose que l'amende soit égale à 50 % du produit tiré de l'infraction dont a bénéficié le contribuable. Cette disposition est une mesure de justice. Ceux qui fraudent ou qui seraient tentés de le faire doivent savoir que l'impunité n'a plus sa place dans notre système.