Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Plusieurs amendements sont intéressants, parce qu'ils soulignent le caractère complètement dérisoire, pour ne pas dire stupide, des sanctions envisagées. Si les comportements sont vraiment ceux décrits par le ministre hier soir, ils sont abominables et la sanction est dérisoire à cet égard. Vous avez raison, mes chers collègues, de le dire. Mais tout est fondé sur des malentendus dans cette affaire : on ne sait pas ce qu'on condamne. En réalité, le seul acte à condamner est la complicité de fraude, qui devrait à ce titre être traitée par le juge judiciaire et faire l'objet de sanctions pénales. On aurait alors la bonne incrimination, le bon juge et les bonnes sanctions. Or nous sommes devant un malentendu complet comme l'a souligné Mme Vichnievsky tout à l'heure. Et, en plus, ajoutons-y cette atteinte au secret professionnel déjà signalée par Mme Dalloz et par Mme Louwagie. Je voterai contre, parce que cela fait partie de l'absurdité générale de cet article.