Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, notre groupe souhaite renforcer la portée de l'article 7, car, si nous avons indiqué qu'il allait dans le bon sens, il peut encore aller plus loin. En l'occurrence, l'article 7 n'empêche pas en l'état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires aux déserteurs fiscaux pour que l'amende ne concerne que la partie fraude. Afin d'y remédier, nous proposons de préciser que l'amende infligée portera sur 50 % des revenus tirés de l'ensemble des prestations fournies.

Si les intermédiaires sont assez ingénieux pour développer des stratégies permettant de frauder le fisc, ils parviendront en effet sans mal à s'organiser pour ne payer l'amende que sur une partie de la prestation : l'amende sera alors dérisoire eu égard aux recettes totales engrangées par ces intermédiaires grâce à des clients désireux de se soustraire à leurs obligations fiscales. Notre amendement permettrait de les en empêcher.