Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il est défavorable. Votre amendement, chère collègue, étendrait en effet l'amende à toutes les prestations fournies, y compris, donc, à celles qui n'ont pas servi au montage qui est sanctionné au cas d'espèce en raison de manoeuvres frauduleuses. L'adoption de votre amendement ferait que l'on manquerait la cible visée : je le trouve, pour le coup, beaucoup trop large.

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