Intervention de Sabine Rubin

Comme vient de le rappeler mon collègue Éric Coquerel, et comme je l'indiquais hier, l'ensemble du projet de loi sanctionne plus, de manière générale, mais il ne dissuade pas plus. L'amendement no 264 vise donc également à dissuader beaucoup plus, et non à alourdir les sanctions prévues. Il prévoit la possibilité de prononcer une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre des intermédiaires complices des fraudeurs, voire dont le métier est d'inciter à la fraude. Lutter contre la fraude fiscale, c'est lutter contre ceux qui la rendent possible, c'est-à-dire qui en sont les instigateurs et qui savent comme faire.