Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Article 7
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous rappelle, chère collègue, que nous traitons de cas graves mais qui ne sont pas forcément constitutifs de fraude au sens pénal du terme. Il me semble, là encore, nécessaire de respecter une certaine proportionnalité des sanctions.
Par ailleurs, s'agissant des intermédiaires qui exercent dans le cadre de professions réglementées – ce n'est pas le cas de tous, puisque l'on trouve tout type d'officine – , leurs instances disciplinaires pourront connaître de tels manquements et leur infliger les sanctions prévues.
Il me semble donc que votre amendement est excessif : c'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
