Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'ai commis une petite erreur dans la rédaction de l'amendement, puisqu'il porte sur l'alinéa 18 du projet de loi, et non sur l'alinéa 19.

Nous sommes bien d'accord pour dire que nous traitons du montage de fraudes sociales, puisqu'il est fait mention des caisses de mutualité sociale agricole et du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les rectifications en question sont devenues définitives.

Il s'agit donc bien de fraude sociale, et non de fraude fiscale. À la fin de cet alinéa figurent les mots « constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende ».

Il serait à mon avis plutôt nécessaire, après le mot : « actes », d'insérer les mots : «, qualifiés de fraude sociale, ». Il faut en effet parvenir à prouver que les actes en question méritent bien la qualification de fraude.

En effet, si je ne conteste pas l'amende, qui me semble justifiée, il me semble qu'en l'état cette disposition ouvre trop grand la porte : il faut préciser simplement que les actes en question doivent être qualifiés de façon adéquate, c'est-à-dire qu'ils doivent être qualifiés de fraude sociale.

C'est une évidence : il coule de source qu'un tel ajout est nécessaire, mais cela serait encore mieux de l'inscrire dans le texte.