Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je vous propose, toujours dans le même état d'esprit, de compléter l'article 7, après l'alinéa 19, par des dispositions portant sur la protection du secret professionnel. L'article 7 est totalement muet en la matière. Il prévoit même que l'amende soit égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas dire que cette disposition garantit le secret professionnel : ce serait une ineptie, alors même que vous inscrivez ces données dans le texte !

Cet amendement s'inspire des garanties prévues dans le cadre des visites assurées par l'Autorité des marchés financiers : il me paraît en effet judicieux, aujourd'hui, de se prémunir contre les dérives éventuelles auxquelles cet article peut conduire.