Intervention de Elsa Faucillon

Comme nous l'avons fait tout à l'heure s'agissant de la fraude fiscale, nous proposons ici de renforcer l'exemplarité des sanctions à l'égard des intermédiaires complices de fraude sociale. En l'état, l'alinéa 20 de l'article 7 du projet de loi prévoit, là encore, une amende « égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant », d'un montant de 10 000 euros minimum.

Nous estimons que c'est encore bien trop peu : on peut en effet légitimement douter du caractère dissuasif de cette sanction. C'est pourquoi nous proposons que l'amende soit portée à 100 % des revenus tirés de ladite fraude.