Intervention de Laurence Vichnievsky

Cependant, notre position sur l'article 7 est motivée par le choix qui est fait de la voie administrative pour infliger des sanctions aux professionnels fautifs en dehors de toute reconnaissance judiciaire de leur culpabilité.

Nous savons bien que l'administration fiscale recouvre les impôts en émettant des avis d'imposition et des avis de mise en recouvrement, qui constituent des titres exécutoires qu'elle se délivre à elle-même. Personne n'en conteste ni le principe ni l'utilité.

Il est admis aussi que l'administration prononce à l'encontre des contribuables défaillants ou fraudeurs des sanctions dont les plus bénignes consistent en des intérêts de retard, mais qui peuvent aussi être des majorations et pénalités beaucoup plus lourdes. Là encore, l'administration procède par émission de titres exécutoires et le contrôle du juge administratif n'intervient qu'a posteriori.

Or l'article 7 va beaucoup plus loin, puisqu'il donne à l'administration le pouvoir de sanctionner d'une amende, c'est-à-dire d'une peine, des personnes qui ne sont ni contribuables ni redevables d'aucun impôt – en tout cas pas dans la qualité dans laquelle elles sont appréhendées – , en raison de l'aide qu'elles auront apportée à des contribuables fraudeurs. L'amende qui est prévue ne se rattache donc à aucun impôt qui serait dû à celui auquel elle est infligée ; elle est purement punitive et elle nécessite de surcroît que soit établie la matérialité et l'intentionnalité de l'aide fournie par le professionnel ou le contribuable coupable de fraude. Tout cela relève de l'appréciation du juge judiciaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas pour l'article 7.